Modèle Exemple - Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
17/09/2010 8 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Le présent document propose un modèle de protocole d'accord transactionnel de résiliation amiable d'un bail commercial.Un tel accord est lourd de conséquences pour le locataire (perte du droit au renouvellement du bail, perte de l'indemnité d'éviction) mais il s'avère utile notamment lorsque le locataire manque à ses obligations (ex : loyers impayés) et que le propriétaire désire éviter une longue et coûteuse procédure.
Il organise la cessation du bail selon les ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag