Modèle Exemple - Facture pour les opérations de vente à distance et par internet
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Facturation
Modèle
Facture pour les opérations de vente à distance et par internet
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 7 pages |
| Prix : | 19,73 € |
Résumé
En cas de vente à distance ou par internet, le vendeur professionnel (assujetti à la TVA) a l'obligation de délivrer une facture, de même que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations. Cette obligation s'impose :- quelque soit la qualité de son client (professionnel ou simple particulier),
- pour les livraisons de biens en France, ainsi que pour les livraisons de biens dans la Communauté européenne, à partir de la France.
La facture doit être établie en double exemplaire, ... [En savoir plus...]
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