Modèle Exemple - Contrat de vente commerciale
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Distribution et Commerce >> Vendre
Modèle
Contrat de vente commerciale
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/09/2010 8 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
La vente entre commerçants obéit à des exigences de rapidité et de sécurité propres au monde des affaires. Le contrat doit donc offrir aux parties les outils juridiques y répondant.Ce modèle de contrat de vente commerciale est spécialement rédigé en faveur du vendeur, c'est-à-dire qu'il lui offre des garanties particulières telles que le report du transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un évènement convenu entre les parties (par ex : le paiement complet du ... [En savoir plus...]
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