Modèle Exemple - Note d'avoir
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Facturation
Modèle
Note d'avoir
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 4 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
En cas d'annulation d'une opération de vente ayant déjà donné lieu à un versement quelconque, le vendeur peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, accorder non pas un remboursement, mais un avoir, c'est-à-dire un crédit à valoir sur un prochain achat. La note d'avoir doit faire explicitement référence à la facture initiale et satisfaire aux normes commerciales et fiscale en vigueur sous peine, pour le vendeur, de perdre ses droits en matière de TVA. ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Note d'avoir"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag