Modèle Exemple - Requête afin de saisie-contrefaçon de brevet
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Propriété intellectuelle
Modèle
Requête afin de saisie-contrefaçon de brevet
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 5 pages |
| Prix : | 22,13 € |
Résumé
Par cette requête, le titulaire d'un brevet (l'auteur lui-même ou un cessionnaire des droits sur le brevet, par exemple le cessionnaire du brevet) saisit le président du tribunal de grande instance du ressort du lieu de la contrefaçon, afin d'obtenir l'autorisation de faire effectuer une saisie descriptive et éventuellement réelle (mise sous scellés de quelques exemplaires après paiement du prix au saisi ou au tiers saisi) par un huissier, assisté d'un photographe et d'un conseil en
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