Modèle Exemple - Requête afin de saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Propriété intellectuelle
Modèle
Requête afin de saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
07/07/2008 4 pages |
| Prix : | 17,34 € |
Résumé
La saisie-contrefaçon s'opère par la voie de l'ordonnance sur requête, une procédure rapide et non soumise au contradictoire. Le présent modèle de requête permet au titulaire de droits d'auteurs (l'auteur lui-même ou un cessionnaire des droits patrimoniaux, par exemple son employeur) sur une oeuvre (littéraire, scientifique, artistique, graphique....) de saisir le président du tribunal de grande instance du ressort du lieu de la contrefaçon, afin d'obtenir l'autorisation de faire ... [En savoir plus...]
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