Modèle Exemple - Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Commerce
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Commerce
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 8 pages |
| Prix : | 29,30 € |
Résumé
La personne qui détient une ou plusieurs créances de sommes d'argent à l'encontre d'un commerçant ou d'une société commerciale et qui, en dépit de mises en demeure en bonnes et dues formes, ne parvient pas à en obtenir le paiement, peut assigner son débiteur devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent.Dans le cas où la créance n'est ni contestée, ni sérieusement contestable, cette assignation peut s'effectuer devant le Président du Tribunal pour qu'il rende ... [En savoir plus...]
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