Modèle Exemple - Protocole d'accord transactionnel
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Protocole d'accord transactionnel
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 5 pages |
| Prix : | 29,30 € |
Résumé
Ce document propose un modèle de contrat de transaction par lequel les parties à un litige s'accordent pour mettre un terme définitif à leur différend. Il est rédigé de façon à permettre aux parties signataires d'avoir une pleine connaissance de la portée de leur renonciation à agir en justice et comporte les indications utiles pour la stipulation de leurs concessions réciproques (engagements, indemnités etc.).
Ce modèle est utilisable dans les matières civiles (litiges entre ... [En savoir plus...]
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