Modèle Exemple - Attestation de témoin
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Attestation de témoin
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 1 pages |
| Prix : | 2,99 € |
Résumé
Devant un juge, la preuve des faits et de certains actes juridiques peut être apportée par le témoignage d'un tiers. Ce témoignage doit alors être établi dans une attestation que ce soit à la demande de l'une des parties au procès ou à la demande du juge. Ce document propose un modèle d'attestation offrant les moyens de s'assurer de la recevabilité du témoignage. Il est en effet conforme aux règles du Nouveau de Code de Procédure Civile (NCPC), notamment en ce qu'il comporte :
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