Modèle Exemple - Conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/06/2009 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
La partie à l'origine de la demande en justice peut se désister et mettre ainsi fin à la procédure lorsque, par exemple, le défendeur a finalement exécuté ses obligations (réalisation de la prestation promise, paiement de la somme réclamée) ou bien qu'un accord sur la solution du litige (une transaction) est intervenu entre les parties. Le désistement peut ne porter que sur l'instance en cours (désistement d'instance), ce qui met fin à cette instance mais laisse la possibilité ... [En savoir plus...]
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