Modèle Exemple - Statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

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Statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

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La société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) permet à des membres d'une même profession libérale (avocats, médecins etc.) d'exercer leur activité en commun sous la forme d'une SARL.
La rédaction des statuts d'une SELARL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de : la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet ... [En savoir plus...]

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