Modèle Exemple - Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction
Mardi 22 mai 2012
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Modèle
Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Le bailleur d'un local commercial qui, au terme du bail, entend mettre fin à sa relation avec son locataire, doit indiquer à celui-ci son refus de renouveler le contrat et lui proposer le paiement d'une indemnité dite "d'éviction" égale au préjudice total qu'il subit.Le présent modèle permet d'effectuer cette offre dans les formes requises par le Code de commerce, c'est-à-dire sous la forme d'un congé, donné par acte d'huissier,
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