Modèle Exemple - Contrat de cession de nom de domaine rédigé en faveur du cessionnaire
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Internet et Réseaux >> Internet
Modèle
Contrat de cession de nom de domaine rédigé en faveur du cessionnaire
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/08/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
En tant que signe distinctif d'un site Internet, le nom de domaine constitue un bien qui peut être vendu par son titulaire. L'acquéreur entend, pour sa part, bénéficier d'un droit exclusif sur ce nom et d'être protégé contre d'éventuels recours exercés par des tiers.Tel est l'objet de ce modèle de contrat de cession de nom de domaine spécialement rédigé à l'avantage de l'acquéreur (le cessionnaire). Il lui confère, en effet, les moyens juridiques de bénéficier d'une ... [En savoir plus...]
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