Modèle Exemple - Règlement du jeu pour une loterie en ligne
Mardi 22 mai 2012
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Modèle
Règlement du jeu pour une loterie en ligne
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 9 pages |
| Prix : | 53,22 € |
Résumé
Le présent document propose un modèle de règlement du jeu pour une loterie en ligne particulièrement adapté au cas d'une loterie publicitaire. Ses clauses doivent être rédigées avec d'autant plus de diligence qu'un exemplaire doit être remis gratuitement à tout participant qui en fait la demande. De plus, le Code de la consommation encadre strictement ce type d'opération, sur le fond comme sur la forme, et considère tout manquement de l'organisateur aux conditions légales comme une ... [En savoir plus...]
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