Modèle Exemple - Contrat international de franchise exclusive
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Distribution et Commerce >> Franchiser
Modèle
Contrat international de franchise exclusive
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
25/05/2010 14 pages |
| Prix : | 95,56 € |
Résumé
Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services (le franchiseur) et un commerçant établi dans un pays différent (le franchisé), auquel il accorde le droit d'exploiter son savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays, tandis que le commerçant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur et à faire la promotion de sa marque.Ainsi, ce modèle de ... [En savoir plus...]
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