Modèle Exemple - Contrat de concession exclusive
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Distribution et Commerce >> Distribuer
Modèle
Contrat de concession exclusive
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
25/05/2010 12 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
Le contrat de concession exclusive permet à un distributeur (le concessionnaire) de consacrer son entreprise à la distribution des produits ou services de son fournisseur (le concédant), dans une aire géographique donnée où il jouit d'une exclusivité. Pour le bon équilibre de la relation, les parties ont tout intérêt à s'entendre sur :
- une clause d'approvisionnement exclusif à la charge du distributeur,
- les conditions de l'assistance technique et commerciale fournie par le ... [En savoir plus...]
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