Modèle Exemple - Congé donné par le locataire en fin de période triennale
Mardi 22 mai 2012
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Modèle
Congé donné par le locataire en fin de période triennale
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Le locataire d'un local commercial a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, autrement dit, à la fin de la 3e ou de la 6e ou encore de la 9e année et ce, en l'absence de clause stipulant le contraire dans le contrat initial.Par cet acte, le locataire renonce à son droit au renouvellement du bail (et donc à toute indemnité) qui lui est conféré par la loi pour la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'une décision lourde qu'il faut ... [En savoir plus...]
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