Modèle Exemple - Contrat international d'approvisionnement exclusif

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Contrat international d'approvisionnement exclusif

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	02/07/2009 12 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	65,18 €

Le contrat international d'approvisionnement exclusif organise les rapports entre un fournisseur et son distributeur étranger, auquel il impose de ne pas se fournir auprès d'autres fournisseurs. Autrement dit, par ce contrat, le distributeur s'interdit d'acheter, et donc de revendre, des produits concurrents.
Ce modèle de contrat d'approvisionnement est spécialement adapté au contexte international. Il prévoit à cet effet :
- les conditions de fourniture des biens et services concernés ... [En savoir plus...]

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