Modèle Exemple - Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 3 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Le Code de commerce prévoit que le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Cette révision doit correspondre à l'évolution de la valeur locative de l'immeuble loué, sans pouvoir excéder la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.Le présent document permet au bailleur, comme au locataire, de demander la révision du loyer dans les formes légales, c'est-à-dire par lettre ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag