Modèle Exemple - Mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

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Mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

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Lorsque le dirigeant d'une société anonyme conclut un contrat avec cette société, ce contrat doit, sauf exception, être autorisé par le conseil d'administration (convention réglementée), cet accord doit faire l'objet d'une procédure complexe dont le manquement peut conduire à la nullité de la convention ou/et à l'engagement de la responsabilité du dirigeant concerné.
Il en va de même s'agissant de la procédure concernant les conventions portant sur des opérations courantes, ... [En savoir plus...]

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