Modèle Exemple - Conditions générales de vente à l'international de produits à un consommateur
Mardi 22 mai 2012
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Modèle
Conditions générales de vente à l'international de produits à un consommateur
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/07/2009 10 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
Les conditions générales de vente permettent au vendeur de définir le cadre juridique de l'opération. Ce document n'engage que le consommateur qui les a acceptées. Dans le cas où une vente internationale de produits à un consommateur est soumise au droit français, le vendeur doit veiller à se conformer au Code de la consommation, Cependant, à la différence des ventes au consommateur internes, les parties peuvent ici choisir le juge compétent pour trancher un éventuel litige qui les ... [En savoir plus...]
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