Modèle Exemple - Conditions générales de vente de produits à un consommateur
Mardi 22 mai 2012
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Modèle
Conditions générales de vente de produits à un consommateur
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/07/2009 8 pages |
| Prix : | 53,22 € |
Résumé
La mise à disposition des conditions générales au consommateur par le vendeur est exigée par la loi. Ce document fixe les obligations respectives des parties et permet en particulier de s'assurer de la bonne information du consommateur dans les conditions exigées par le Code de la consommation. Ce modèle est spécialement rédigé dans l'intérêt du vendeur de produits tels que des biens ou des matériels. Il contient à cet effet :
- une clause limitant la garantie contractuelle offerte ... [En savoir plus...]
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