Modèle Exemple - Cession de bail commercial
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Cession de bail commercial
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 7 pages |
| Prix : | 35,76 € |
Résumé
Le présent modèle de contrat permet de s'assurer de la validité et de l'effectivité de la cession de bail commercial, à ne pas confondre avec la cession de fonds de commerce. En effet, si la seconde consiste à vendre tous les éléments nécessaires à l'exploitation d'une clientèle commerciale (ce qui englobe généralement le bail), la première n'a d'autre objet que d'organiser l'entrée dans les lieux d'un locataire (cessionnaire) succédant au précédent (cédant) dans le même bail
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