Modèle Exemple - Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)

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Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	22/06/2009 1 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	2,99 €

Si le choix du gérant par les associés d'une SARL est libre, encore faut-il veiller à ce que le candidat désigné ne soit pas frappé d'une interdiction d'exercer cette fonction. C'est notamment le cas dans l'hypothèse d'une condamnation pénale, ou tout simplement lorsque le candidat exerce déjà l'une des professions incompatibles avec le mandat de gérant de société (commissaire aux comptes, officier ministériel, fonctionnaire etc.).
Par la présente déclaration de non ... [En savoir plus...]

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