Modèle Exemple - Contrat de licence exclusive de marque rédigé en faveur du licencié
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Propriété Intellectuelle >> Propriété industrielle
Modèle
Contrat de licence exclusive de marque rédigé en faveur du licencié
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/07/2008 8 pages |
| Prix : | 41,26 € |
Résumé
L'entreprise qui est sur le point d'obtenir du titulaire d'une marque la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive (qui à ce titre engage le concédant à ne pas conférer d'autres licences) doit s'assurer du transfert effectif des droits qui y sont rattachés, en particulier du droit d'agir en justice contre un contrefacteur. Il peut également s'inquiéter d'un contrôle excessif du concédant pouvant affecter sa liberté de gestion.Le présent modèle de contrat de licence ... [En savoir plus...]
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