Modèle Exemple - Contrat de cession de marque rédigé en faveur du cessionnaire
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Propriété Intellectuelle >> Propriété industrielle
Modèle
Contrat de cession de marque rédigé en faveur du cessionnaire
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
27/11/2009 8 pages |
| Prix : | 41,26 € |
Résumé
L'entreprise qui entend acquérir une marque afin de commercialiser des produits bénéficiant de sa renommée, doit d'abord s'inquiéter de la validité du dépôt ainsi que de la nature des produits désignés dans l'acte d'enregistrement. Le présent modèle de contrat de cession de marque est spécialement rédigé de façon à offrir au cessionnaire l'assurance d'une transmission effective de la marque et de l'action en contrefaçon qui y est attachée. Il détermine, notamment, à cet ... [En savoir plus...]
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