Modèle Exemple - Contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cessionnaire
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Propriété Intellectuelle >> Propriété industrielle
Modèle
Contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cessionnaire
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
19/09/2010 10 pages |
| Prix : | 59,68 € |
Résumé
Le présent modèle de contrat propose à l'entreprise qui envisage le rachat d'un ou plusieurs brevet(s) d'invention des modèles de clauses destinées à le protéger contre une cession partielle ou carrément fictive du brevet.Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (description des brevets cédés, détermination du prix, moment du transfert de propriété etc.), ce modèle de cession de brevet est, en effet, rédigé de façon à garantir le transfert définitif de la ... [En savoir plus...]
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