Modèle Exemple - Contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cédant
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Propriété Intellectuelle >> Propriété industrielle
Modèle
Contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cédant
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
19/09/2010 10 pages |
| Prix : | 59,68 € |
Résumé
Le présent modèle de contrat de cession propose au titulaire d'un ou plusieurs brevet(s) qu'il souhaite céder à titre onéreux, autrement dit "vendre", des clauses favorables à ses intérêts et consistant, notamment, à le protéger contre un cessionnaire "mauvais payeur" et contre d'éventuelles actions en justice de sa part.Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (description des brevets cédés, détermination du prix etc.), ce modèle permet en effet :
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