Baux

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 SOMMAIRE | Immobilier et baux | Baux

  
Baux commerciaux
  
Cession
  Cession de bail commercial35.88 € TTC
  
Congé
  Congé avec offre de renouvellement de bail commercial et nouveau loyer5.98 € TTC
  Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction5.98 € TTC
  Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction11.96 € TTC
  Congé donné par le locataire en fin de période triennale5.98 € TTC
  
Modification
  Demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)11.96 € TTC
  Demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial11.96 € TTC
  Notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle)11.96 € TTC
  Notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement11.96 € TTC
  Opposition du bailleur à une demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)14.35 € TTC
  Opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle)5.98 € TTC
  
Naissance
  Bail commercial47.84 € TTC
  Bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois47.84 € TTC
  Contrat de sous location d'un local commercial53.82 € TTC
  Convention de séquestre de commission d'agence en vue de l'acquisition de locaux commerciaux29.90 € TTC
  
Non-renouvellement
  Mise en demeure préalable pour motifs graves et légitimes (procédure de non-renouvellement sans paiement d'indemnité)5.98 € TTC
  
Résiliation
  Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial53.82 € TTC
  
Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989
  
Caution
  Caution dans le cadre d'un bail d'habitation comportant les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité11.96 € TTC
  
Congé
  Congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter5.98 € TTC
  Congé donné par le bailleur pour vendre14.35 € TTC
  Congé donné par le locataire bénéficiaire d'un bail d'habitation5.98 € TTC
  
Naissance
  Bail d'habitation - contrat de bail35.88 € TTC
  
Baux de droit commun
  Bail de parking35.88 € TTC
  Bail meublé - contrat de location meublée41.86 € TTC
  
Lettres et mises en demeure
  
  Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial)11.96 € TTC
  Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)5.98 € TTC
  Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d'habitation du type loi de 198914.35 € TTC
  Mise en demeure du bailleur de faire réaliser les travaux à sa charge5.98 € TTC
 
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