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SOMMAIRE | Distribution et commerce | International ACHETER
| Titre : | Contrat international de franchise exclusive |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Serge WORTHALTER, Avocat
17/01/2006
12 Pages
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de rappeler l'obligation spécifique du franchiseur de promouvoir la marque, fournir en produits exclusifs, diffuser son savoir-faire aux franchisés, en distinguant Union Européenne et autres pays.
Il précise également les modalités de contrôle admises en jurisprudence de la part du franchiseur sur le franchisé.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
- exclusitivté et territorialité
- savoir-faire
- marque et enseigne
- fourniture de matériel
- assistance technique et commerciale
- vente des produits
- conditions générales de vente
- politique des prix et règlement du prix
- variation et révision des prix
OBLIGATIONS DU FRANCHISE
- implantation et développement d'un réseau de franchise
- contrats de franchise
ADMINISTRATION ET CONTROLE DU RESEAU DE FRANCHISE
- bonne administration du réseau de franchise
- publicité et promotion
- information et formation
- confidentialité
- non-concurrence
REDEVANCE
- droit d'entrée et redevance annuelle
- modalités de paiement
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
CESSION DU CONTRAT (avec variantes)
DUREE - RENOUVELLEMENT
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- attribution de compétence
- élection de domicile
- frais
SIGNATURES
ACHETER |
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