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SOMMAIRE | Distribution et commerce | International ACHETER
| Titre : | Contrat international de distribution exclusive |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Serge WORTHALTER, Avocat
25/10/2005
10 Pages
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Prix :
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83.72 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de déterminer les obligations des parties, distributeur et fournisseur, en conformité avec le droit européen.
Il aborde notamment les points suivants :
- les produits distribués,
- les limites territoriales de la distribution,
- les objectifs du distributeur,
- les conditions de la distribution (notamment financières).
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR ET DU DISTRIBUTEUR
EXCLUSIVITE
DUREE - RENOUVELLEMENT
CONDITIONS MINIMUM DE VALIDITE DU CONTRAT
ETIQUETAGE DES PRODUITS
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUE
CONDITIONS DE VENTE
ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
CESSION DU CONTRAT
EXPIRATION - RESILIATION
RESILIATION
EFFETS DE L'EXPIRATION OU DE LA RESILIATION
INDEMNITE DE RESILIATION
DIVERS
DATE D'EFFET
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ELECTION DE DOMICILE
ACHETER |
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