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SOMMAIRE | Distribution et commerce | National ACHETER
| Titre : | Contrat de distribution agréée |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Serge WORTHALTER, Avocat
25/10/2005
10 Pages
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Prix :
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83.72 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de préciser les obligations respectives du fournisseur et du distributeur.
Il détermine notamment :
- les conditions d'usage de la marque,
- les conditions d'approvisionnement,
- l'assistance du fournisseur,
- la coopération des parties,
- les conditions de prix,
- les conditions dans lesquels le contrat se poursuit ou s'achève.
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Plan du document :
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
- droit d'usage de la marque
- assistance technique et commerciale
- fourniture de matériel et prêt d'usage
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
- approvisionnement (avec variante)
- vente des produits
- usage de la marque
PUBLICITE - PROMOTION
INFORMATION - FORMATION
CONFIDENTIALITE
PRIX
- prix des produits et règlement du prix
- variation et révision des prix
DUREE - RENOUVELLEMENT
CESSION DU CONTRAT
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
REGLEMENT DES DIFFERENDS
- médiation
- compétence judiciaire
- droit applicable
DATE D'EFFET
ELECTION DE DOMICILE
FRAIS
SIGNATURES
ACHETER |
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