|
|
SOMMAIRE | Distribution et commerce | National ACHETER
| Titre : | Contrat de franchise exclusive |
 |
Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
|
Serge WORTHALTER, Avocat
25/10/2005
13 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email
|
|
Prix :
|
89.70 € TTC
|
|
Résumé |
Le but de ce contrat est de déterminer les droits et obligations du franchiseur et du franchisé, conformément à la loi Doubin.
Il insiste sur les obligations du franchiseur :
- de promotion de la marque,
- d'information avant contrat sur son réseau,
- d'exclusivité,
- de diffusion auprès des franchisés de son savoir-faire spécifique et reconnu.
Il rappelle l'obligation du franchisé exclusif :
- de promouvoir marque et les ventes
ainsi que le contrôle qu'il doit accepter de la part du franchiseur.
|
Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- spécificité
- obligations respectives des parties
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
- exclusivité
- savoir-faire
- marque et enseigne
- contrôle
- conditions générales de vente
- coopération et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU FRANCHISE
- promotion de la marque
- approvisionnement exclusif
- revente exclusive
- politique des prix permise
- publicité, formation et information
- révision et variation des prix
ADMINISTRATION ET CONTROLE DU RESEAU DE FRANCHISE
PRIX
- publicité
- promotion
- types de contrats
- confidentialité
REDEVANCE
- droit d'entrée
- modalités de paiement
EXPIRATION - RESILIATION
CESSION DU CONTRAT
DUREE - RENOUVELLEMENT
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- choix de loi applicable
- arbitrage et médiation
ELECTION DE DOMICILE
SIGNATURES
ACHETER |
|
|
|
