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SOMMAIRE | Distribution et commerce | International ACHETER
| Titre : | Contrat international de master franchise exclusive |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Serge WORTHALTER, Avocat
17/01/2006
12 Pages
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de rappeler en vue d'un contrat international les obligations spécifiques du master franchiseur, du sous-franchiseur et franchisé exclusif :
- l'obligation d'information pour la France, pas pour les autres pays au sens de l'ordre public,
- le contrat de coopération en vue de la promotion en commun des ventes,
- les contraintes sur le sous-franchiseur et franchisé doivent en Union européenne rester raisonnables et proportionnées au but à atteindre.
A noter que :
- le franchisé n'est pas subordonné du franchiseur,
- le sous-franchiseur n'est pas mandataire du franchiseur.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- spécificité
- obligations respectives des parties
- qui peut être propriétaire du fonds de commerce
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
- exclusivité
- savoir-faire
- marque et enseigne
- contrôle et modalités admises en jurisprudence
- conditions générales de vente
- coopération et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU SOUS FRANCHISE
- promotion de la marque
- approvisionnement exclusif
- revente exclusive
- politique des prix permise en Union européenne
- publicité, formation et information
- révision et variation des prix
- rapports avec les autres franchisés et maintient de l'esprit du réseau
ADMINISTRATION ET CONTROLE DU RESEAU DE FRANCHISE
- publicité et promotion
- types de contrats
- respect de conditions d'entrée objectives, transparentes et non-discriminatoires
- confidentialité
REDEVANCE
- droit d'entrée
- modalités de paiement
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
CESSION DU CONTRAT
DUREE - RENOUVELLEMENT
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- choix de loi applicable suggéré
- clause d'arbitrage, de médiation, liens avec organismes adéquats
ELECTION DE DOMICILE
SIGNATURES
ACHETER |
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