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SOMMAIRE | Distribution et commerce | International ACHETER
| Titre : | Contrat international de concession exclusive |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Serge WORTHALTER, Avocat
25/10/2005
10 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de rappeler les obligations spécifiques du concédant :
- de promouvoir la marque,
- approvisionner à titre exclusif le concessionnaire,
et le droit exclusif du concessionnaire de revendre les produits sur le territoire donné notamment au regard du droit choisi ou non applicable,.
Ce modèle présente les incoterms recommandés, les clauses de contrôle du concédant sur le concessionnaire admises ou pas selon la jurisprudence, la clause d'arbitrage suggérée CCI ou CMAP.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- définition des produits contractuels
- délimitation du territoire exclusif
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
- conditions de vente et livraison des produits
- INCOTERMS recommandés
- assistance technique et commerciale
- fourniture et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE REVENDEUR
- approvisionnement exclusif
- politique des prix permise par le droit communautaire
- défense de la Propriété intellectuelle
- droit de revente exclusive
PRIX
- modalités de règlement
- variation
DUREE - RENOUVELLEMENT (différenciation UE et hors UE)
CESSION DU CONTRAT (avec variantes)
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- juridiction compétente et droit applicable
- recommandations sur l'arbitrage
- élection de domicile
- frais
SIGNATURES
ACHETER |
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