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SOMMAIRE | Distribution et commerce | International ACHETER
| Titre : | Contrat international d'approvisionnement exclusif |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Serge WORTHALTER, Avocat
25/10/2005
10 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de rappeler :
- que l'obligation d'approvisionnement exclusif est à la charge du revendeur,
- que l'intérêt commun d'un tel contrat est la promotion des ventes,
- qu'il n'y a pas de lien de subordination du vendeur envers le fournisseur.
Ce modèle présente les Incoterms recommandés, et les clauses admises précisant les contraintes possibles ou pas sur le revendeur selon la jurisprudence internationale, la clause d'arbitrage CCI ou CMAP est également conseillée.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- délimitation du territoire
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
- conditions de vente et livraison des produits
- incoterms recommandés
- assistance technique et commerciale
- fourniture et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU REVENDEUR
- approvisionnement exclusif
- politique des prix permise par le droit communautaire
- défense de la Propriété intellectuelle
PRIX
- modalités de règlement
- variation
DUREE - RENOUVELLEMENT (avec variantes)
CESSION DU CONTRAT
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
RESOLUTION DES LITIGES (avec variantes)
- juridiction compétente
- droit applicable
- arbitrage
- frais
SIGNATURES
ACHETER |
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