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SOMMAIRE | Distribution et commerce | National ACHETER
| Titre : | Contrat d'agent commercial - en faveur du mandant |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
12/07/2005
14 Pages
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Prix :
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83.72 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de définir les conditions et modalités d'un mandat de négocier la commercialisation de produits ou services offerts à la clientèle par le mandant, étant précisé que ce mandat est régi par les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 ainsi que par celles du décret du 10 juin 1992, modifiant le décret du 23 décembre 1958.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CONDITIONS DU MANDAT
EFFET - DUREE
SECTEUR RESERVE
COMMISSIONS - PAIEMENT
- droit au paiement
- montant des commissions
- exclusions
- exigibilité et paiement
OBLIGATIONS DE L'AGENT
- prospection
- conseils
- veille
- reporting
- suivi des affaires
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
RESILIATION
PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INDEMNITE DE RUPTURE
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
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