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SOMMAIRE | Distribution et commerce | National ACHETER
| Titre : | Contrat d'apporteur d'affaires |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
12/07/2005
9 Pages
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Prix :
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71.76 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de définir les conditions et modalités d'un mandat de négocier la commercialisation de produits ou services offerts à la clientèle par le mandant, en lui apportant la clientèle, et/ou auprès de la clientèle existante, contre paiement de commissions, en laissant libre l'apporteur d'affaires de définir ses méthodes et de poursuivre une activité commerciale parallèle.
Ce contrat est un contrat de mandat non régi par les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 sur les agents commerciaux.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
DEFINITION - OBJET DU CONTRAT
EFFET - DUREE
SECTEUR - CLIENTELE
PRODUITS/SERVICES COMMERCIALISES
COMMISSIONS - PAIEMENT
OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES
OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
LIBERTE D'ENTREPRENDRE
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
RESILIATION
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
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