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SOMMAIRE | Distribution et commerce | International ACHETER
| Titre : | Contrat international d'agent commercial - en faveur du mandant |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
08/09/2005
14 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de définir les conditions et modalités d'un mandat de négocier la commercialisation de produits ou services offerts à la clientèle par le mandant sur le territoire d'un pays étranger.
Cette version est une version rédigée en faveur du mandant, prévoyant des obligations assez rigoureuses pour l'agent et une définition du secteur réservé très précise. Il a été choisi, pour rendre le modèle "universel" de s'abstraire des droits nationaux et de renvoyer aux principes généraux du commerce international, en prévoyant un arbitrage de la CCI en cas de différend.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CONDITIONS DU MANDAT
EFFET - DUREE
SECTEUR RESERVE
COMMISSIONS - PAIEMENT
- droit au paiement
- montant des commissions
- exclusions
- méthode de calcul
- exigibilité et paiement
- affaires non-réalisées
OBLIGATIONS DE L'AGENT
- prospection
- conseils
- veille
- reporting
- suivi des affaires
- encaissements
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
- clause de loyauté
- clause de non-concurrence
- clause pénale
SOUS-AGENTS
RESPONSABILITE FINANCIERE
MARQUES DE COMMERCE ET SIGNES DISTINCTIFS DU MANDANT
RECLAMATION DE CLIENTS
RESILIATION
CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
DIFFERENDS - DROIT APPLICABLE
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
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