SA (société anonyme) |
Assemblée générale ordinaire |
| Convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SA) | 5,38 € |
| Convocation des représentants du comité d'entreprise à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 2,27 € |
| Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 2,27 € |
| Mémo sur l'organisation de l'AGO d'approbation des comptes d'une SA non cotée | 10,17 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires d'approbation des comptes (AGO de SA) | 29,30 € |
| Rapport du conseil d'administration présenté à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 41,26 € |
| Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées | 10,17 € |
Conseil d'administration |
| Convocation des administrateurs à la réunion du conseil d'administration précédant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 2,99 € |
| Convocation des représentants du comité d'entreprise à la réunion du conseil d'administration précédant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 2,27 € |
| Convocation du commissaire aux comptes à la réunion du conseil d'administration précédant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 2,27 € |
| Convocation du conseil d'administration d'une SA | 5,38 € |
| Feuille de présence des administrateurs à une réunion du conseil d'administration | 2,99 € |
| Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration arrêtant les comptes en vue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA) | 35,76 € |
Continuation malgré perte de la moitié du capital |
| Convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA) | 11,84 € |
| Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA) | 2,27 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA) | 22,13 € |
| Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA) | 17,34 € |
| Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA) | 7,77 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA) | 5,38 € |
Conventions avec les dirigeants |
| Lettre d'information au commissaire aux comptes concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA) | 5,38 € |
| Mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA) | 5,38 € |
Fonctionnement |
| Attestation de non-condamnation d'un dirigeant de SA | 2,99 € |
| Contrat de location d'actions | 65,18 € |
| Feuille de présence des actionnaires à une réunion d'assemblée générale des actionnaires (AG de SA) | 5,38 € |
| Formulaire de vote par correspondance ou par procuration à l'assemblée générale des actionnaires (AG de SA) | 14,95 € |
| Mémo sur l'organisation d'une AGE de SA à conseil d'administration | 10,17 € |
Formation |
| Avis de constitution d'une SA à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SA | 11,84 € |
| Statuts de SA ne faisant pas appel public à l'épargne (société anonyme) | 47,72 € |
Renouvellement des mandats des administrateurs |
| Convocation des actionnaires à la réunion de l'assemblée générale ordinaire en vue du renouvellement des mandats des administrateurs (AG de SA) | 11,84 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire en vue du renouvellement des mandats des administrateurs (AG de SA) | 22,13 € |
| Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en vue du renouvellement des mandats des administrateurs | 17,34 € |
| Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire en vue du renouvellement des mandats des administrateurs (AGO de SA) | 10,17 € |
SARL (société à responsabilité limitée) |
Assemblée générale ordinaire |
| Convocation des associés à une réunion d'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL) | 2,99 € |
| Mémo sur l'organisation de l'AGO d'approbation des comptes d'une SARL | 10,17 € |
| Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL) | 14,95 € |
| Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL) | 10,17 € |
Augmentation de capital |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL) | 35,76 € |
Changement de l'objet social |
| Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de modification de l'objet social (AGE de SARL) | 4,19 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de l'objet social (AGE de SARL) | 29,30 € |
| Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de l'objet social (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la modification de l'objet social (AGE de SARL) | 5,38 € |
Clôture de la liquidation |
| Avis de publicité de clôture de liquidation d'une SARL | 2,99 € |
| Convocation des associés à la réunion de l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SARL | 4,19 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SARL | 22,13 € |
| Rapport du liquidateur à la réunion de l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SARL | 5,38 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SARL | 7,77 € |
Dissolution anticipée et nomination d'un liquidateur |
| Avis de publicité de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur | 2,99 € |
| Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur | 7,77 € |
| Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur | 35,76 € |
| Rapport du gérant à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur | 5,38 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur | 17,34 € |
Fonctionnement |
| Acte de cession de parts sociales dans une SARL | 22,13 € |
| Contrat de location de parts sociales | 65,18 € |
| Feuille de présence des associés à une réunion en assemblée générale (AG de SARL) | 2,99 € |
| Lettre de notification de projet de cession de parts sociales dans une SARL | 7,77 € |
| Mémo sur l'exercice du droit de communication aux associés de SARL | 2,27 € |
| Mémo sur l'organisation d'une AGE de SARL | 10,17 € |
| Promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL | 22,13 € |
Formation |
| Avis de constitution d'une EURL à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Avis de constitution d'une SARL à capital variable à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Avis de constitution d'une SARL à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté | 2,99 € |
| Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté | 2,99 € |
| Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien de la communauté | 2,99 € |
| Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté | 2,99 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une EURL | 11,84 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SARL | 11,84 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SARL à capital variable | 11,84 € |
| Statuts d'EURL | 47,72 € |
| Statuts d'EURL dont l'associé unique est le gérant | 24,52 € |
| Statuts de SARL | 47,72 € |
| Statuts de SARL à capital variable | 47,72 € |
Modification de la date de clôture de l'exercice |
| Convocation à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire - modification de la date de clôture de l'exercice social (AGE de SARL) | 7,77 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire - modification de la date de clôture de l'exercice social (AGE de SARL) | 29,30 € |
| Rapport de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire - modification de la date de clôture de l'exercice social (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire - modification de la date de clôture de l'exercice social (AGE de SARL) | 5,38 € |
Modification de la dénomination sociale |
| Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de modification de la dénomination sociale (AGE de SARL) | 4,19 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de la dénomination sociale (AGE de SARL) | 29,30 € |
| Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de la dénomination sociale (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la modification de la dénomination sociale (AGE de SARL) | 5,38 € |
Nomination d'un gérant |
| Avis de nomination du gérant à publier dans un journal d'annonces légales suite à démission | 2,99 € |
| Avis de nomination du gérant à publier dans un journal d'annonces légales suite à révocation | 2,99 € |
| Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire statuant sur le changement de gérant (AGE de SARL) | 2,99 € |
| Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur) | 2,99 € |
| Mémo sur les documents à fournir lors du changement de gérant | 2,27 € |
| Procès-verbal de réunion d'assemblée générale extraordinaire statuant sur le changement de gérant et ses conséquences (AGE de SARL) | 17,34 € |
Perte de la moitié du capital social |
| Convocation à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SARL) | 4,19 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL) | 29,30 € |
| Rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL) | 5,38 € |
Transfert de siège |
| Avis de transfert de siège social d'une SARL dans le ressort d'un autre tribunal de commerce | 2,99 € |
| Avis de transfert de siège social d'une SARL dans le ressort du même tribunal de commerce | 2,99 € |
| Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL) | 7,77 € |
| Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social (AGE de SARL) | 7,77 € |
| Mémo sur les formalités relatives au transfert du siège social d'une SARL | 5,38 € |
| Procès-verbal de la décision du gérant de transférer le siège social d'une SARL | 5,38 € |
| Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL) | 22,13 € |
| Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL) | 22,13 € |
| Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Rapport de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL) | 5,38 € |
| Texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL) | 5,38 € |
SAS (société par actions simplifiées) |
Fonctionnement |
| Attestation de non-condamnation d'un dirigeant de SAS | 2,99 € |
| Bulletin de vote pour consultation écrite des associés d'une SAS | 2,99 € |
| Consultation écrite des associés d'une SAS | 2,27 € |
| Procès-verbal de consultation écrite des associés d'une SAS | 7,77 € |
| Rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS | 2,27 € |
Formation |
| Avis de constitution d'une SAS à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Avis de constitution d'une SASU à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SAS | 11,84 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SASU | 11,84 € |
| Statuts de SAS (société par actions simplifiée) | 47,72 € |
| Statuts de SAS à structure simple avec président et directeur général (société par actions simplifiée) | 47,72 € |
| Statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) | 32,89 € |
SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) |
Licence |
| Statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) | 47,72 € |
SNC (société en nom collectif) |
Cession de droits |
| Avis de publicité dans un journal d'annonces légales de transformation d'une SNC en SARL | 2,99 € |
| Convocation des associés à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL | 2,99 € |
| Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL | 29,30 € |
| Rapport de la gérance présenté à l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL | 7,77 € |
| Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL | 17,34 € |
Formation |
| Avis de constitution d'une SNC à publier dans un journal d'annonces légales | 7,77 € |
| Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SNC | 11,84 € |
Gérance-salariée |
| Statuts de SNC (société en nom collectif) | 41,26 € |
