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SOMMAIRE | Affaires et gestion | Facturation ACHETER
| Titre : | Note d'avoir (modèle et guide d'utilisation) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Carole OPPICI, Rédactrice juridique
21/10/2004
3 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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17.94 € TTC
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Résumé |
Lors d'une annulation partielle ou totale d'une commande initiale ayant donné lieu au versement d'une partie ou de la totalité du prix, le commerçant peut prévoir dans ses conditions générales de ventes, que le montant acquitté ne donne pas lieu à remboursement mais à une note d'avoir, c'est à dire un crédit à valoir sur un prochain achat.
Les mentions devant figurer sur la facture récapitulative sont établies en conformité avec la directive communautaire n°2001/115/CE, la loi de finances rectificative pour 2002, le décret n°2003-632 et l'instruction fiscale n°3.CA.
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Plan du document :
LES SITUATIONS DANS LESQUELLES UN AVOIR PEUT ETRE EMIS
INCIDENCES EN MATIERE DE TVA
MENTIONS OBLIGATOIRES
AIDE DE L'ETABLISSEMENT DE LA NOTE D'AVOIR
MODELE
ACHETER |
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