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SOMMAIRE | Affaires et gestion | Fonds de commerce et assimilé ACHETER
| Titre : | Acte de cession de fonds de commerce |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
12/07/2005
14 Pages
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de déterminer les garanties, conditions et modalités de la cession d'un fonds de commerce, comprenant :
- le droit au bail,
- la clientèle,
- le matériel et le mobilier,
- le stock,
- ainsi que les contrats et documents contractuels qui les matérialisent.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET - DESCRIPTION DU FONDS
ORIGINE DE PROPRIETE
DECLARATIONS DU CEDANT
DECLARATIONS COMMUNES - DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
PROPRIETE - JOUISSANCE
CHARGES ET CONDITIONS
PRIX
CONSTITUTION DE SEQUESTRE
DECHARGE DU REDACTEUR
FORMALITES
REMISE DES TITRES ET DOCUMENTS
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION - AFFIRMATION DE SINCERITE
DIVISIBILITE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
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