Modèles - Demande de délai et de remise de majoration à l'administration


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Titre :	Demande de délai et de remise de majoration à l'administration

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Carole OPPICI, Rédactrice juridique 30/08/2004 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	5.98 € TTC

Résumé	En cas de retard de paiement ou d'impossibilité de paiement dans les délais, le percepteur comme les Urssaf ou les Assedic, peut infliger une majoration ou des pénalités. Par une demande écrite le redevable peut obtenir un nouvel échéancier et la remise ou la modération des pénalités.

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