|
|
SOMMAIRE | Affaires et gestion | Recouvrement ACHETER
| Titre : | Convention de compensation de créances réciproques |
 |
Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
|
Pascal ALIX, Avocat
22/02/2005
5 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email
|
|
Prix :
|
35.88 € TTC
|
|
Résumé |
Le but de cette convention est d'aménager le paiement, par compensation, entre les créances réciproques (antérieures) de deux parties.
La jurisprudence admet en effet, rappelons-le, la compensation conventionnelle entre des créances réciproques même lorsqu'elles ne réunissent pas les conditions de la compensation légale (liquidité, exigibilité et fongibilité).
Il s'agit, en pratique, d'un paiement privilégié par rapport aux autres créanciers. La compensation s'apparente également aux garanties, bien qu'il s'agisse d'un mode de paiement.
|
Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
COMPTE ENTRE LES PARTIES
OBJET DE LA CONVENTION
CREANCE RESIDUELLE
CONDITIONS DE REGLEMENT DE LA CREANCE RESIDUELLE
- Echéancier
- Modalités de paiement
CONDITION SUSPENSIVE
EFFETS DE LA COMPENSATION
DIVISIBILITE
DROIT APPLICABLE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
|
|
|
