Modèles - Contrat de gérance-mandat de fonds de commerce


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Titre :	Contrat de gérance-mandat de fonds de commerce

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Antoine DULIEU, Avocat 02/11/2005 14 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	89.70 € TTC

Résumé	Le but de ce contrat est de déterminer les conditions précises de la gérance confiée à un mandataire non salarié, en application des dispositions des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail. Il ne s'agit ni d'une location-gérance, par laquelle le propriétaire du fonds concède l'exploitation libre du fonds à un tiers, ni d'une gérance salariée, qui est un contrat de travail. Le gérant-mandataire n'est pas un salarié, de sorte qu'il dispose d'une grande liberté (et des responsabilités qui en découlent sur le plan personnel) mais bénéficie des avantages découlant de la législation sociale. Il est rémunéré par le mandant, à la différence de la location-gérance, dans le cadre de laquelle le locataire-gérant perçoit le revenu net de son exploitation.

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