Modèles - Mémo sur l'ensemble des formalités à accomplir lors de la cession d'un fonds de commerce


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Titre :	Mémo sur l'ensemble des formalités à accomplir lors de la cession d'un fonds de commerce

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 12/07/2005 4 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	29.90 € TTC

Résumé	Le but de ce mémorandum de procédure est de définir : - la constitution du dossier complet en vue des immatriculations ; - les obligations, notamment fiscales, de déclaration du cédant et du cessionnaire, - les dépôts et enregistrements à effectuer ; - les publications à effectuer ; - les éléments à confier au séquestre.

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