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SOMMAIRE | Affaires et gestion | Général ACHETER
| Titre : | Avant-contrat dans le cadre de négociations en cours pour partenariat ou contrat commercial |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
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Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
11/10/2005
9 Pages
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Prix :
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71.76 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de lier les partenaires avant même la conclusion d'un contrat définitif qui détermine l'ensemble des conditions du projet.
Le principe de l'avant-contrat est donc de protéger les parties et d'empêcher que l'un ou l'autre puisse s'approprier le projet pour le mettre en oeuvre seul ou pour traiter avec un tiers,ou tout simplement renoncer alors que des efforts très importants ont été effectués par l'autre partie.
La jurisprudence admet en effet assez difficilement la responsabilité civile des parties en cas de rupture des pourparlers avant la conclusion du contrat, notamment dans les contrats commerciaux.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET
DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE X (MME OU M. X)
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y (MME OU M. Y)
SECRET - CONFIDENTIALITE
CLAUSE D'EXCLUSIVITE
CLAUSE D'AGREMENT
CLAUSE PENALE
ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
EFFET - DUREE
RESILIATION
FORCE MAJEURE
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
COOPERATION
DROIT APPLICABLE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
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