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| Titre : | Assignation en vue du transfert d'un nom de domaine et de la réparation du préjudice causé par l'enregistrement frauduleux d'un nom de domaine correspondant à une marque déposée (avant exploitation du site concurrent) |
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Auteur :
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Pascal ALIX, Avocat
28/05/2002
8 Pages
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Prix :
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71.76 € TTC
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Résumé |
Le but de cette assignation est d'obtenir, pour le titulaire d'une marque auquel l'enregistrement d'un nom de domaine fait grief :
- l'interdiction d'usage,
- le transfert du nom de domaine à son profit,
- la réparation du préjudice causé.
Il s'agit de l'hypothèse du cybersquatting sans exploitation d'un site, par un réservant qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi (devant les tribunaux français la condition de mauvaise foi, exigée par l'OMPI, n'est pas exigée).
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Plan du document :
PARTIES
RAPPEL DES ARTICLES DU NCPC
OBJET DE LA DEMANDE
EN FAIT
- (le cas échéant) publication d'un magazine,
- enregistrement de la marque (classes),
- notoriété de la marque,
- investissements réalisés pour son installation,
- enregistrement du nom de domaine concurrent,
- contact entre le titulaire de la marque et le réservant,
- mise en demeure.
SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE
EN DROIT
- sur le trouble causé par l'enregistrement du nom de domaine,
- sur la contrefaçon de marque,
- (le cas échéant) sur la contrefaçon des droits de propriété littéraire
SUR LE PREJUDICE
DISPOSITIF
LISTE TYPE DES PIECES
ACHETER |
