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SOMMAIRE | Actes judiciaires | Général ACHETER
| Titre : | Sommation de communiquer (en matière civile, commerciale ou prud'homale) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
16/09/2005
2 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email
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Prix :
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5.98 € TTC
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Résumé |
Cette sommation peut être utilisée dans deux cas principalement :
(1) Si une partie ne produit les pièces qu'elle invoque dans ses écritures (assignation ou conclusions).
(2) Si une partie conserve par-devers elle des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige (et dont l'autre partie connaît l'existence).
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plan
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