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SOMMAIRE | Actes judiciaires | Propriété intellectuelle ACHETER
| Titre : | Requête afin de saisie-contrefaçon (droits d'auteur), avec exemple de liste des pièces et modèle d'ordonnance joint |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
30/08/2005
4 Pages
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Prix :
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29.90 € TTC
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Résumé |
Par cette requête, le titulaire de droits d'auteurs (l'auteur lui-même ou un cessionnaire des droits patrimoniaux, par exemple son employeur) sur une oeuvre littéraire, scientifique, artistique, graphique.... saisit le président du tribunal de grande instance du ressort du lieu de la contrefaçon, afin d'obtenir l'autorisation de faire effectuer une saisie descriptive et éventuellement réelle (mise sous scellés de quelques exemplaires après paiement du prix au saisi ou au tiers saisi) par un huissier, éventuellement assisté d'un photographe, et, le cas échéant, d'un officier de police judiciaire.
Cette requête permet des investigations plus importantes que la saisie avec le concours du commissaire de police ou du juge d'instance de l'article L. 332-1, alinéa 2 et 3 du CPI. Elle est obligatoire en matière de saisie de logiciels ou de produits logiciels (article L. 332-4 du CPI).
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ACHETER |
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